Conditions supplémentaires de vente de Hoogwegt International B.V.

Additionnellement et/ou par dérogation aux conditions MPC (« Conditions lait en poudre »), aux conditions MPC des pays tiers et au règlement d'arbitrage MPC, ci-après, conjointement, les « Conditions MPC », les Conditions supplémentaires de vente suivantes s'appliquent.

Article 1 – Définitions

« Hoogwegt » désigne Hoogwegt International B.V. ;
« Acheteur » désigne toute partie à laquelle Hoogwegt vend et/ou fournit des produits laitiers, ainsi que toute autre partie ayant passé auprès de Hoogwegt une commande de nature différente ;
Le terme « Contrat » désigne tous les accords entre Hoogwegt et l'Acheteur concernant la vente et/ou la fourniture de produits laitiers, ainsi que toute autre commande de l'Acheteur à Hoogwegt, tout contrat entre Hoogwegt et l'Acheteur et tout acte juridique relatif à ce qui précède.

Article 2 – Généralités

2.1 En cas de divergence entre les Conditions MPC et les présentes Conditions supplémentaires de vente, les Conditions supplémentaires de vente prévaudront sur les Conditions MPC.

2.2 Les présentes Conditions supplémentaires de vente s'appliquent à toutes les offres et déclarations de Hoogwegt, à tous les accords, y compris au Contrat, et à tous les autres actes juridiques entre Hoogwegt et l'Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite préalable.

2.3 Les présentes Conditions supplémentaires de vente et les Conditions MPC annulent toutes les conditions générales ou particulières ou les clauses de l'Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite préalable.

Article 3 – Fourniture

3.1 L'Acheteur est tenu d'assurer le déchargement et/ou le chargement des produits laitiers fournis dès leur arrivée et de mettre à disposition l'équipement et le personnel suffisants pour ce faire.

3.2 L'Acheteur est toujours tenu de fournir à Hoogwegt toute la documentation applicable au Contrat et aux produits laitiers vendus, dans les délais impartis, dans le respect des conditions et formalités prescrites, faute de quoi l'Acheteur sera responsable envers Hoogwegt de tout dommage résultant de son manquement (y compris du dommage subi par Hoogwegt du fait de la perte de subvention et/ou de garantie). Ce qui précède s'applique également au respect des exigences de l'Union européenne et d'autres autorités et gouvernements nationaux/internationaux. Sauf convention écrite contraire, tous les frais liés ou découlant de la préparation et de la fourniture des documents requis sont à la charge de l'Acheteur.

Article 4 – Manquement non imputable (ci-après, force majeure)

En cas de force majeure affectant l'une ou l'autre partie, l'exécution du Contrat est suspendue en tout ou partie tant que le cas de force majeure persiste, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de payer des dommages et intérêts à l'autre partie. Si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le cas de force majeure dure plus de trois mois, l'autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée et sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire, sans que cette résiliation ne donne lieu à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure affectant Hoogwegt comprennent notamment et sans limitation : (a) une perturbation des activités commerciales ou d'autres perturbations affectant Hoogwegt ; (b) un manque de matières premières ; (c) un retard ou d'autres problèmes chez Hoogwegt ou ses fournisseurs et/ou avec le transport assuré par des tiers ; (d) des grèves ; (e) des blocus ; (f) des restrictions à l'exportation ou à l'importation, des mesures gouvernementales, l'absence des permis nécessaires et (g) des guerres, soulèvements etc.

Article 5 – Responsabilité

5.1 La responsabilité de Hoogwegt en cas de livraisons partielles est limitée à la valeur facturée de la livraison partielle.

5.2 Hoogwegt n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, sans limitation, les pertes de bénéfices ou de revenus, les pertes commerciales ou les dommages environnementaux (indépendamment de leur dénomination) ou immatériels, que ces dommages soient dus à des actes de Hoogwegt et/ou d'entités agissant au nom de Hoogwegt.

5.3 Hoogwegt peut, de sa propre initiative, prendre ou faire prendre, aux frais de l'Acheteur, des mesures pour remédier à un vice ou un défaut des produits laitiers fournis ou empêcher une aggravation des dommages, en cas de menace de dommage ou d'urgence particulière.