Conditions supplémentaires d'achat de Hoogwegt International B.V.

Additionnellement et/ou par dérogation aux conditions MPC (« Conditions lait en poudre »), aux conditions MPC des pays tiers et au règlement d'arbitrage MPC, ci-après, conjointement, les « Conditions MPC », les Conditions supplémentaires d'achat suivantes s'appliquent.

 

Article 1 – Définitions


« Hoogwegt » désigne Hoogwegt International B.V. ; « Contrat » désigne tous les accords entre le Vendeur et Hoogwegt concernant la vente et/ou la fourniture de produits laitiers par le Vendeur à Hoogwegt, ainsi que toute commande de Hoogwegt au Vendeur, tout contrat entre Hoogwegt et le Vendeur et tout acte juridique relatif à ce qui précède ;

« Vendeur » désigne toute partie qui vend et/ou fournit des marchandises à Hoogwegt, ainsi que toute autre partie auprès de laquelle Hoogwegt a passé une commande d'une nature différente.


Article 2 – Généralités


2.1 En cas de divergence entre les Conditions MPC et les présentes Conditions supplémentaires d'achat, les Conditions supplémentaires d'achat prévaudront sur les Conditions MPC.


2.2 Les présentes Conditions supplémentaires d'achat s'appliquent à toutes les demandes, offres, commandes, confirmations de commande et accords, y compris le Contrat, ainsi qu'à tous les autres actes juridiques relatifs à la fourniture de produits laitiers par le Vendeur à Hoogwegt, à l'exécution des commandes et autres travaux, sauf convention contraire expresse et écrite préalable.


2.3 Les présentes Conditions supplémentaires d'achat et les Conditions MPC annulent toutes les conditions ou clauses générales ou particulières du Vendeur, sauf convention contraire expresse et écrite préalable.


Article 3 – Fourniture


Le Vendeur est tenu de fournir à Hoogwegt toute la documentation applicable aux produits laitiers dans les délais impartis et dans le respect des conditions et formalités prescrites. Ce qui précède s'applique également au respect des exigences de l'Union européenne et d'autres autorités et gouvernements nationaux/internationaux. Sauf convention écrite contraire, tous les frais liés ou découlant de la préparation et de la fourniture des documents requis sont à la charge du Vendeur.


Article 4 – Responsabilité


4.1 Le Vendeur est responsable de tout dommage subi par Hoogwegt en raison d'un vice des produits laitiers fournis par le Vendeur à Hoogwegt ou en raison d'un manquement aux obligations du Vendeur et/ou en raison d'actes ou d'omissions du Vendeur, des membres de son personnel ou de tiers aux services desquels il recourt. Aux fins du présent article, les dommages comprennent (sans limitation) les dommages subis par Hoogwegt du fait de la perte de subvention et/ou de garantie en cas de violation des dispositions de l'article 2 des présentes Conditions supplémentaires d'achat. La responsabilité du Vendeur couvre les dommages directs et indirects.

4.2 Le Vendeur couvre Hoogwegt contre toute réclamation de tiers en relation avec le Contrat conclu entre Hoogwegt et le Vendeur.